conclusions commission des lois Proposition de loi Législation funéraire
Direction de la Séance
N°13
20 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 386 , 386 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Dans cet article, remplacer les mots :
de l'article 12
par les mots :
des articles 12 et 16
Objet
L'amendement vise à étendre le délai de deux ans prévu au présent article pour la réalisation des sites cinéraires mentionnés à l'article 12, à la réalisation du schéma régional des crématoriums prévu à l'article 16.
Ce délai apparaît raisonnable, il nécessite un travail prospectif et des consultations préalables.