conclusions commission des lois Proposition de loi Législation funéraire
Direction de la Séance
N°14
20 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 386 , 386 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement propose de supprimer le I.
Le II de l'article 23 de la proposition de loi vise à renvoyer à la loi de finances la compensation des éventuelles extensions de compétences prévues par la présente loi. Or cette compensation n'ayant pas lieu d'être, il convient de la supprimer.