conclusions commission des lois Proposition de loi Législation funéraire
Direction de la Séance
N°15
21 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 386 , 386 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 8 du Gouvernement
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16
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A la fin du second alinéa de l'amendement n° 8, supprimer les mots :
après avis du président du conseil régional et des présidents des conseils généraux