conclusions commission des lois  Proposition de loi Législation funéraire

Direction de la Séance

N°16

21 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 386 , 386 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 11 du Gouvernement

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 2223-12-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
L'avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de quatre mois à compter de la notification du projet de disposition.