Proposition de loi Ordre national des infirmiers
Direction de la Séance
N°21
4 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 390 (2005-2006) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes CAMPION, DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Il s'agit par cet amendement de supprimer l'obligation d'inscription à l'Ordre national des infirmiers pour exercer.
En effet, l'article 2, soumet à l'inscription au tableau de l'Ordre le droit d'exercer un métier dont la capacité d'exercice dépend de l'obtention d'un diplôme d'État.
Or, cette condition supplémentaire ainsi instaurée n'apparaît pas nécessaire pour assurer la compétence des professionnels en exercice.