Proposition de loi Ordre national des infirmiers
Direction de la Séance
N°23
4 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 390 (2005-2006) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes CAMPION, DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Sous prétexte de la création d'un Ordre national des infirmiers, cet article exclu ces professionnels du champ du conseil interprofessionnel créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Une telle exclusion n'apparaît pas justifiée, elle rompt en outre avec le principe « d'interprofessionnalité ». Une structure associant un certain nombre de professionnels paramédicaux apparaît pourtant importante dans la perspective d'une modernisation et d'une amélioration de notre système de santé tournée vers la qualité.