Proposition de loi Ordre national des infirmiers
Direction de la Séance
N°27
4 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 390 (2005-2006) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes CAMPION, DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. L. 4312-1 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-1 du code de la santé publique.
Objet
La disposition visée prévoit que le Conseil National de l'Ordre des Infirmiers édicte un code de déontologie sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat. Ce code existe déjà, posé dans les articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique.
Si l'alinéa en question a pour signification l'abrogation des règles existantes au profit d'un code de déontologie, la nécessité d'une telle évolution ne paraît pas des plus pertinentes.