Proposition de loi Ordre national des infirmiers
Direction de la Séance
N°30
4 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 390 (2005-2006) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes CAMPION, DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. L. 4312-4 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
peuvent tenir
par le mot :
tiennent
Objet
Il s'agit de mettre en œuvre le principe de séance de discussions entre les ordres professionnels « pour l'examen de questions communes ». Ainsi serait mis en avant le principe d'une réflexion pluridisciplinaire, objectif de la « loi Kouchner » n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui met en œuvre un conseil interprofessionnel regroupant un certain nombre de professions paramédicales.
Or, les différents textes liés à la création des ordres professionnels depuis 2002 vident cet objectif légal de sa substance.