Proposition de loi Ordre national des infirmiers
Direction de la Séance
N°31
4 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 390 (2005-2006) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes CAMPION, DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art. L. 4312-5 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après le quatrième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-5 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est constitué à la proportionnelle des collèges ci-dessus mentionnés.
II. - Supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du même texte.
Objet
Il s'agit de permettre une représentativité juste des différents modes d'exercice de la profession infirmière.
L'absence d'une telle disposition permet en effet des distorsions de représentativité qui pourraient s'avérer préjudiciables à l'objet même de l'Ordre tel que ses promoteurs souhaitent le voir naître, en délégitimant cette instance aux yeux des professionnels qui seraient sous-représentés.