Amendement

Proposition de loi Ordre national des infirmiers

Direction de la Séance

N°32

4 octobre 2006

(1ère lecture)

(n° 390 (2005-2006) , 1 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes CAMPION, DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 1er

(Art. L. 4312-5 du code de la santé publique)

Consulter le texte de l'article

Rédiger ainsi le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-5 du code de la santé publique :
« IV. - Les litiges relatifs à l'exercice libéral sont instruits devant la chambre de première instance mentionnée à l'article L. 4391-3 du code de la santé publique.

Objet

Au regard de l'évolution de la prise en charge des patients en matière de suivi médical, il apparaît essentiel de juger des litiges entre patients et professionnels paramédicaux au sein du conseil des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.
Ce conseil codifié aux articles L. 4391-1 et suivants du code de la santé publique apparaît comme une innovation majeure susceptible d'apporter de nouvelles pratiques et une concertation constante entre des professions complémentaires qui ne peuvent se contenter d'exister les unes à côté des autres mais doivent bien plutôt fonctionner en synergie.
Il semble à cette fin, essentiel de développer les instruments existants regroupant l'ensemble des professions paramédicales.