En séance

Proposition de loi Ordre national des infirmiers

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 390 (2005-2006) , 1 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes CAMPION, DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 1er

(Art. L. 4312-7 du code de la santé publique)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le troisième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-7 du code de la santé publique.

Objet

Beaucoup de professionnels salariés ou agents de la fonction publique hospitalière estiment la création d'un Ordre non nécessaire à l'exercice d'une profession exercée à plus de 86 % en exercice non libéral. Ils critiquent dès lors à juste titre le principe d'une cotisation obligatoire à un Ordre créé d'abord pour l'exercice libéral.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer le principe de la cotisation obligatoire.