Proposition de loi Ordre national des infirmiers
Direction de la Séance
N°36
4 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 390 (2005-2006) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes CAMPION, DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4311-16 du code de la santé publique, supprimer les mots :
ou à l'étranger
Objet
Il s'agit par cet amendement de supprimer le refus systématique d'inscription à l'ordre et donc d'exercice en France lorsqu'un infirmier est frappé d'une interdiction dans un pays étranger.
En effet, même en supposant que cette règle puisse être applicable (transmission des informations d'un pays à un autre), il n'est pas évident que les raisons d'une interdiction à l'étranger soit justifiées sur notre territoire.
Avant de refuser une inscription à l'ordre en cas d'interdiction à l'étranger, il faudrait donc au minimum vérifier ce qui a conduit à cette décision.