Proposition de loi Ordre national des infirmiers
Direction de la Séance
N°38 rect.
5 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 390 (2005-2006) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. JÉGOU
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 1er
(Art. L. 4312-1 du code de la santé publique)
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A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
, à l'exception de ceux relevant du service de santé des armées
par les mots :
, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires