Proposition de loi Ordre national des infirmiers
Direction de la Séance
N°40
4 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 390 (2005-2006) , 1 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. JÉGOU
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 1er
(Art. L. 4312-2 du code de la santé publique)
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Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-2 du code de la santé publique.
Objet
Cette disposition n'est pas du ressort de la loi.