Proposition de loi Ordre national des infirmiers

Direction de la Séance

N°43

5 octobre 2006

(1ère lecture)

(n° 390 (2005-2006) , 1 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase de l'article L. 4322-14 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

« Les dispositions de ce code concernent notamment les droits et devoirs déontologiques et éthiques des pédicures-podologues dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de santé »

Objet

La loi du 9 août 2004 a crée l'ordre des pédicures podologues. Les instances régionales et nationales de l'Ordre ont été élues et le conseil national s'attache à l'élaboration du code de déontologie de la profession. Toutefois, le champ de ce code est restreint : la loi prévoit qu'il ne traite que des relations entre les professionnels et leurs patients et non des relations entre professionnels, contrairement au code de déontologie des autres professions. Il est  proposé d'aligner strictement le contenu du code de déontologie de pédicures-podologues sur celui des infirmiers.