Proposition de loi Droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants
Direction de la Séance
N°2
16 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 483 (2005-2006) )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
décision judiciaire
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale :
à proportion du temps de résidence de l'enfant, aux personnes qui en assument la charge effective et permanente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. »
décision judiciaire
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale :
à proportion du temps de résidence de l'enfant, aux personnes qui en assument la charge effective et permanente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. »
Objet
Cet amendements se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).