Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Direction de la Séance
N°2
16 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 82 , 84 )
Exception d'irrecevabilité
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
Mme BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ
En application de l'article 44 alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (n° 82, 2005-2006).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que le projet de loi prorogeant l'état d'urgence dans notre pays pour une période de trois mois est inadapté à la réalité de la situation, disproportionné et injustifié sur le plan des circonstances exceptionnelles pouvant seules légitimer sur le plan constitutionnel un état d'exception.
En conséquence les auteurs estiment que ce projet de loi porte gravement atteinte aux libertés fondamentales reconnues par la Constitution.
En conséquence les auteurs estiment que ce projet de loi porte gravement atteinte aux libertés fondamentales reconnues par la Constitution.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.