Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Direction de la Séance
N°4
16 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 82 , 84 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 1ER
Supprimer cet article.
Objet
L'état d'urgence, régime d'exception instaurant exclusivement des dispositions répressives et se limitant à proposer une réponse policière, n'apporte pas de solution à des problèmes sociaux et politiques.