Projet de loi Sécurité et développement des transports

Direction de la Séance

N°10

12 octobre 2005

(1ère lecture)

(n° 9 , 14 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. REVET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 118-5 dans le code de la voirie routière, supprimer le mot :
éventuellement