Projet de loi Sécurité et développement des transports

Direction de la Séance

N°11

12 octobre 2005

(1ère lecture)

(n° 9 , 14 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. REVET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le IV de cet article pour insérer l'article L. 325-3-1 dans le code de la route, après le mot :
personne
insérer le mot :
physique