Projet de loi Sécurité et développement des transports
Direction de la Séance
N°13
12 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 9 , 14 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. REVET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-1 du code des ports maritimes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La police des ports maritimes autonomes définis au titre Ier est assurée par le préfet qui exerce à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent. »