Projet de loi Sécurité et développement des transports
Direction de la Séance
N°14 rect.
18 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 9 , 14 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Au plus tard le 31 décembre 2008 et tous les deux ans, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'évolution des relations entre Réseau ferré de France et le gestionnaire d'infrastructures délégué."