Projet de loi Sécurité et développement des transports
Direction de la Séance
N°15
12 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 9 , 14 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. REVET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 36 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les mots :« véhicules automobiles d'au moins deux essieux » sont remplacés par les mots : « véhicules motorisés ».