Projet de loi Sécurité et développement des transports

Direction de la Séance

N°19

12 octobre 2005

(1ère lecture)

(n° 9 , 14 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. REVET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE III (AVANT L’ARTICLE 16)

Avant le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé:  
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi rédigée :

« Sur les cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau et ports intérieurs appartenant ou confiés en gestion à une collectivité territoriale ou un groupement, la redevance est perçue à son profit. »