Projet de loi Sécurité et développement des transports
Direction de la Séance
N°52
17 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 9 , 14 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France par l'intermédiaire du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, demande aux instances européennes une renégociation des directives d'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire avant toute transposition.
Il demande également que soit établi un bilan sur l'impact en terme d'emplois et d'aménagement du territoire des premières expériences de libéralisation du fret ferroviaire conduites dans les pays composant l'Union européenne.
Objet
Les exemples qu'offrent les pays européens les plus avancés dans le processus de libéralisation dans le domaine ferroviaire démontrent les conséquences néfastes de l'ouverture à la concurrence pour le développement social des pays de l'Union Européenne.
Il paraît donc indispensable d'effectuer un bilan sur l'impact économique et social de l'application ces directives avant toute transposition en droit interne et dans l'objectif d'une renégociation.