Projet de loi Sécurité et développement des transports
Direction de la Séance
N°53
17 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 9 , 14 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire.
Ils estiment, en effet, que la libéralisation de ce secteur compromet gravement l'exécution du service public, notamment en terme d'aménagement du territoire et d'égal accès des usagers.