Projet de loi Sécurité et développement des transports
Direction de la Séance
N°58
17 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 9 , 14 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les armateurs maritimes exerçant en méditerranée sur les trajets entre le Maghreb et la France et entre la Corse et le continent doivent être immatriculés au premier registre.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent par cette mesure garantir un haut niveau de sécurité sur ces liaisons. Ils considèrent, en effet, que l'immatriculation deuxième registre introduite par la loi dite Registre International Français, ne garantit pas des normes sociales suffisantes.