Projet de loi Sécurité et développement des transports
Direction de la Séance
N°61
18 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 9 , 14 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE III (AVANT LARTICLE 16)
Avant le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le II de l'article 210 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, après le mot : « entreprise » sont insérés les mots : « non résidente ».
II. - Le II de l'article 210 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par les mots : « ou plus de cent trente-cinq jours sur une période de douze mois ».