Projet de loi
Sécurité et développement des transports
Direction de la Séance
(1ère lecture)
(n° 9 , 14 )
AMENDEMENT
| C |
Favorable
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| G |
Favorable
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Adopté
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présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
l'autre moitié
insérer les mots :
d'un député, d'un sénateur,
Objet
Si la création d'un établissement public disposant de ressources financières propres lui permettant notamment d'exercer les contrôles et inspections indispensables au maintien d'un haut niveau de sécurité est nécessaire, il convient que la gestion d'un problème aussi essentiel que celui de la sécurité ferroviaire n'échappe pas au contrôle du Parlement et de désigner deux parlementaires au sein du conseil d'administration de cet établissement.
