Projet de loi Sécurité et développement des transports
Direction de la Séance
N°63
18 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 9 , 14 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
CHAPITRE IER (AVANT LARTICLE 1ER)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans l'intitulé de ce chapitre, remplacer les mots :
Agence française
par les mots :
Etablissement public
II. – En conséquence, dans les articles 1er à 5 du projet de loi, remplacer les mots :
Agence française
par les mots :
Etablissement public
et les mots :
l'agence
par les mots :
l'établissement public
Objet
Il s'agit de remplacer « Agence française de sécurité ferroviaire » par « Etablissement public de sécurité ferroviaire ».