Projet de loi programme pour la recherche
Direction de la Séance
N°106 rect.
21 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 91 , 121 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 27 de la Commission spéciale sur la recherche
présenté par
M. LAGAUCHE, Mme BRICQ, M. RAOUL, Mme BLANDIN, MM. BODIN, MICHEL, PICHERAL, SAUNIER, SUEUR, TODESCHINI, TRÉMEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 4
(Art. L. 114-3-5 du code de la recherche)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 27 pour l'article L.114-3-5 du code de la recherche par les mots :
et les règles de déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.
et les règles de déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.
Objet
Il est important que certaines règles de déontologie soient définies - notamment en matière d'incompatibilité - par le pouvoir réglementaire, afin de garantir l'impartialité et l'indépendance des membres de l'AER.