Projet de loi programme pour la recherche
Direction de la Séance
N°144
15 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 91 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RENAR et BILLOUT, Mme DAVID, MM. RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
I. – Supprimer le troisième alinéa (11°) du texte proposé par cet article pour ajouter quatre alinéas après le 8° du 1 de l'article 207 du code général des impôts.
II. – En conséquence :
a) dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
quatre alinéas
par les mots :
trois alinéas
b) dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour ajouter quatre alinéas après le 8° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, remplacer les mots :
aux 9°, 10° et 11°
par les mots :
aux 9° et 10°
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'exonération fiscale prévue à l'article 15 s'applique aux fondations de recherche.