Projet de loi programme pour la recherche
Direction de la Séance
N°145
15 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 91 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RENAR et BILLOUT, Mme DAVID, MM. RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'examen de la loi de finances de 2008, le gouvernement adresse au parlement un rapport d'évaluation sur les effets et destinations du crédit impôt recherche, mesurant son effet incitatif sur l'effort de recherche des entreprises. Les critères d'évaluation fixés par décret en Conseil d'Etat seront rendus publics.
Objet
Le dispositif fiscal incitatif du crédit impôt-recherche a un coût non négligeable. Les auteurs de cet amendement souhaitent en conséquent que soit évalué son nouvel effet d'encouragement sur la recherche.