Projet de loi programme pour la recherche
Direction de la Séance
N°33
9 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 91 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la Commission spéciale sur la recherche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 411-3 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-3-1. - Les statuts des établissements publics de recherche déterminent les conditions dans lesquelles les actions d'expertise engagent la responsabilité de ces établissements. »