Projet de loi programme pour la recherche
Direction de la Séance
N°91
15 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 91 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1-1 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, dans le respect de la Convention d'Aarhus, les évaluations portant sur des recherches concernant la santé publique ou l'environnement ne peuvent être tenues secrètes.
Objet
Cet amendement vise à s'opposer à toute clause de confidentialité lorsque les recherches évaluées sont financées par de l'argent public. En tout état de cause, le secret ne saurait être opposable à la publicité des évaluations lorsque les recherches sont susceptibles d'être pertinentes pour la santé publique ou l'environnement (cf. Convention d'Aarhus)