Projet de loi programme pour la recherche
Direction de la Séance
N°98
15 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 91 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LAGAUCHE, Mme BRICQ, M. RAOUL, Mme BLANDIN, MM. BODIN, MICHEL, PICHERAL, SAUNIER, SUEUR, TODESCHINI, TRÉMEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :
avantages fiscaux
insérer les mots :
, hors crédit d'impôt ouvert pour les dépenses de recherche des entreprises, conformément aux dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts,
avantages fiscaux
insérer les mots :
, hors crédit d'impôt ouvert pour les dépenses de recherche des entreprises, conformément aux dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts,
Objet
Le montant global du crédit d'impôt recherche ne saurait être comptabilisé au titre de l'effort supplémentaire de l'Etat consacré à la recherche, dans les prochaines années.