Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 Seconde Délibération
Direction de la Séance
N°B-6
12 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 52
(état B)
Mission conseil et contrôle de l'Etat
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| | + | - | + | - |
| Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | | | | |
| Conseil économique et social | 50.000 | | 50.000 | |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 250.000 | | 250.000 | |
| TOTAL | 300.000 | | 300.000 | |
| SOLDE | +300.000 | +300.000 |
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 300.000 € le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».
Cette majoration se répartit de la façon suivante :
- 50.000 € sur le programme « Conseil économique et social », action 01 « Conseil économique et social », titre 3, catégorie 31 « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel» ;
- 250.000 € sur le programme « Cour des Comptes et autres juridictions financières », action 04 « soutien aux activités des juridictions financières », titre 3, catégorie 31 « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ».