Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-121
3 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 52
(état B)
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| | + | - | + | - |
| Développement des entreprises | 2 000 000 | | 2 000 000 | |
| Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel | | | | |
| Régulation et sécurisation des échanges de biens et services | | | | |
| Passifs financiers miniers | | | | |
| TOTAL | 2 000 000 | | 2 000 000 | |
| SOLDE | + 2 000 000 | + 2 000 000 |
Objet
Cet amendement a pour objet d'augmenter de 2 millions d'euros les crédits de paiement et les autorisations d'engagement du programme « Développement des entreprises » au sein de la mission « Développement et régulation économiques »
Les crédits ouverts dans le cadre du présent amendement permettront à l'Agence nationale des fréquences d'assurer, pour l'année 2006 le contrôle de la réception des services de communication audiovisuelle diffusés, mission que cet établissement public partagera dorénavant avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ainsi que le prévoit un amendement proposé en article additionnel après l'article 76.
Pour financer cette ouverture de crédits, il est proposé de réduire de 2 millions d'euros les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Cette réduction s'imputerait sur les crédits alloués au CSA, qui n'assurera plus dès lors l'ensemble du contrôle de la réception des services de communication audiovisuelle diffusés.
Les crédits ouverts dans le cadre du présent amendement permettront à l'Agence nationale des fréquences d'assurer, pour l'année 2006 le contrôle de la réception des services de communication audiovisuelle diffusés, mission que cet établissement public partagera dorénavant avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ainsi que le prévoit un amendement proposé en article additionnel après l'article 76.
Pour financer cette ouverture de crédits, il est proposé de réduire de 2 millions d'euros les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Cette réduction s'imputerait sur les crédits alloués au CSA, qui n'assurera plus dès lors l'ensemble du contrôle de la réception des services de communication audiovisuelle diffusés.