Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-128
3 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ECOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
(n° 98 , 99 , 100, 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 79 BIS
Supprimer cet article.
Objet
La contribution volontaire imposée aux entreprises du secteur de l'habillement, du linge de maison, des cuirs et des chaussures vient grever l'activité d'entreprises déjà frappées par la concurrence internationale.
De plus, sa conformité constitutionnelle et communautaire n'apparaît pas assurée.