Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-148 rect. bis
11 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VIRAPOULLÉ et Mme PAYET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 et dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales, les mots « de la Guyane et de la Martinique » sont remplacés par les mots « de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion »
Objet
Les EPCI de la Réunion ne sont pas concernés par la répartitition du FIRT. Il s'agit d'un oubli du législateur alors que bidépartementalisation devait donner cette compétence aux 2 départements. L'abandon de la bidepartementalisation suite au retrait de l'amendement en derniere lecture nous conduit aujourd'hui à réparer le préjudice causé aux EPCI en rétablissant la Réunion au rang des Départements français d'outre-mer, ce qu'elle n'a jamais cessé d'être.