Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-160
6 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 58
Supprimer cet article.
Objet
La création du bouclier fiscal rompant le principe d'éligibilité devant l'impôt, il est proposé de supprimer l'article conduisant à sa création.