Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-165
6 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67
Supprimer cet article.
Objet
Le plafonnement de la taxe professionnelle à concurrence de la valeur ajoutée est déjà très coûteuse pour le budget de l'Etat.
Il n'y a donc pas lieu de l'accroître. C'est le sens de cet amendement.
Il n'y a donc pas lieu de l'accroître. C'est le sens de cet amendement.