Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-169
6 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 58
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article 1649-O-A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U du code général des impôts inférieure à :
« - 1.230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 745. 170 euros et inférieur ou égal à 1.201.240 euros ;
« - 4.346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 120.124.0 euros et inférieur ou égal à 2.381.100 euros ;
« - 6.610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2.381.100 euros et inférieur ou égal à 3.726.900 euros ;
« - 21.814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3.726.900 euros et inférieur ou égal à 7.143.300 euros ;
« - 67.963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7.143.300 euros et inférieur ou égal à 15.529.600 euros ;
« - 100.000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 15.529.600 euros »
… - Après l'article 1649-O-A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U du code général des impôts inférieure à :
« - 1.230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 745. 170 euros et inférieur ou égal à 1.201.240 euros ;
« - 4.346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 120.124.0 euros et inférieur ou égal à 2.381.100 euros ;
« - 6.610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2.381.100 euros et inférieur ou égal à 3.726.900 euros ;
« - 21.814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3.726.900 euros et inférieur ou égal à 7.143.300 euros ;
« - 67.963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7.143.300 euros et inférieur ou égal à 15.529.600 euros ;
« - 100.000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 15.529.600 euros »
Objet
Cet amendement vise à réduire la portée du bouclier fiscal dès lors qu'il intègre l'impôt de solidarité sur la fortune.