Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-171
6 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 59
Supprimer le I de cet article.
Objet
Cet amendement vise à laisser au Parlement l'opportunité de débattre l'an prochain du barème de l'impôt sur le revenu.