Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-172
6 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 59
Supprimer le II de cet article.
Objet
Rien ne justifiant la réforme de l'impôt sur le revenu, il est proposé de ne pas en retenir l'une des conséquences sur les revenus salariaux des Français expatriés.