Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-176
6 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 60
Supprimer le 3° du I de cet article.
Objet
La disposition des centres de gestion agréés est programmée de par l'adoption du dispositif qu'il est donc proposé de supprimer.