Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-177
6 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 60
Supprimer le 4° du I de cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à une mesure qui ne réglera pas le problème de la prise en compte des activités non salariées au titre de l'impôt sur le revenu.