Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-178
6 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 60
Supprimer le II de cet article.
Objet
Remettre en cause l'équilibre du régime des micro-entreprises n'est pas une bonne mesure. C'est le sens de cet amendement.