Projet de loi projet de loi de finances pour 2006

Direction de la Séance

N°II-187

6 décembre 2005

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 , 99 , 100)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 67 NONIES

Supprimer cet article.

Objet

Les attendus du présent article semblent toujours imprécis pour pouvoir être institués.
C'est le sens de cet amendement de suppression.