Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-190 rect.
9 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 98 , 99 , 100)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 61
I. - Compléter le I bis de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'évaluation portera notamment sur l'impact économique et social des mesures de défiscalisation et le nombre d'emplois qu'elles permettent de créer.
II. - Supprimer le II de cet article.
Objet
La réforme de l'impôt nécessite une simplification sensible et la suppression des mesures fiscales au rapport coût-efficacité peu probant.
C'est le sens de cet amendement.
C'est le sens de cet amendement.